MiCA (Markets in Crypto-Assets Regulation (EU) 2023/1114) is the EU’s comprehensive framework for crypto-assets not already regulated under traditional financial laws (e.g., not securities under MiFID II). It entered into force in stages: issuer rules for stablecoins from 30 June 2024, and rules for other crypto-assets plus Crypto-Asset Service Providers (CASPs) from 30 December 2024.…
L'entrée en vigueur effective du Crypto-Asset Reporting Framework (CARF) élaboré par l'OCDE marque un tournant copernicien dans la fiscalité internationale des actifs numériques. Ce n'est plus un exercice de prospective, mais une réalité opérationnelle. 48 juridictions ont d'ores et déjà transposé ou sont en cours de transposition des règles du CARF, amorçant un cycle de collecte systématique de données…
Brève analyse de l'article de Borja Neira "Stablecoins vs Banks: The Bank Account Is a Bundle. Stablecoins Are Trying to Sell You One Piece".
1. RÉSUMÉ EXÉCUTIF Notre article démontre que le compte bancaire traditionnel regroupe trois franchises économiques interconnectées : (a) une interface de paiement, (b) un engagement de convertibilité à la valeur nominale,…