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Tag: responsabilité administrative

Le « vibe-hacking » expose les entreprises à des risques juridiques majeurs malgré un vide réglementaire pénal spécifique

RESUME EXECUTIF En droit français, l'absence d'accès frauduleux aux systèmes exclut l'application de l'article 323-1 du Code pénal. Néanmoins, l'entreprise déployant l'IA pourrait être poursuivie pour complicité de contenu illicite généré si elle n'a pas mis en place de garde-fous. L'AI Act européen (Réglement UE 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin…

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Les droits algorithmiques constitutionnels constituent une nouvelle catégorie de droits fondamentaux

Chroniques juridiques Arsenal de défense juridique du CAC 40. Clause de force majeure. Doctrine de l’imprévision et recours CJUE contre la captation de rente Etudes et réportages Analyse d’impact d’une « Union de l’énergie coercitive ». Capture de la rente nucléaire et érosion de la NAV du CAC 40 Les droits algorithmiques constitutionnels constituent…

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