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Tag: responsabilité administrative

Le « vibe-hacking » expose les entreprises à des risques juridiques majeurs malgré un vide réglementaire pénal spécifique

RESUME EXECUTIF En droit français, l'absence d'accès frauduleux aux systèmes exclut l'application de l'article 323-1 du Code pénal. Néanmoins, l'entreprise déployant l'IA pourrait être poursuivie pour complicité de contenu illicite généré si elle n'a pas mis en place de garde-fous. L'AI Act européen (Réglement UE 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin…

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Les droits algorithmiques constitutionnels constituent une nouvelle catégorie de droits fondamentaux

Economie Etudes et réportages Ligue des Champions et valorisation record Climat Décarbonisation Etudes et réportages Analyse des obligations réglementaires ESG et mise en place de rapports non financiers en Moldavie Les droits algorithmiques constitutionnels constituent une nouvelle catégorie de droits fondamentaux qui émergent en réponse aux défis posés…

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