RESUME EXECUTIF
En droit français, l'absence d'accès frauduleux aux systèmes exclut l'application de l'article 323-1 du Code pénal. Néanmoins, l'entreprise déployant l'IA pourrait être poursuivie pour complicité de contenu illicite généré si elle n'a pas mis en place de garde-fous. L'AI Act européen (Réglement UE 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin…
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Les droits algorithmiques constitutionnels constituent une nouvelle catégorie de droits fondamentaux qui émergent en réponse aux défis posés par l'utilisation massive des algorithmes…