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Tag: valeur liquidative nette (NAV)

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Chroniques juridiques

Arsenal de défense juridique du CAC 40. Clause de force majeure. Doctrine de l’imprévision et recours CJUE contre la captation de rente

I. La clause de force majeure et la doctrine de l'imprévision (hardship) Sous une "union de l'énergie" coercitive, des entreprises du CAC 40 (EDF, Exeltium) pourraient invoquer la rupture de l'équilibre contractuel. L'adoption d'un règlement européen forçant le partage de rente s'apparenterait à un "fait du prince". Pour constituer une force majeure, l'événement doit être…
4 heures ago0Comments

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Etudes et réportages

Analyse d’impact d’une « Union de l’énergie coercitive ». Capture de la rente nucléaire et érosion de la NAV du CAC 40

L'Allemagne envisage un mécanisme de "partage des revenus" basé sur une interprétation large de la "solidarité européenne" (Art. 122 TFUE), menaçant la souveraineté énergétique (Art. 194 TFUE). Ce transfert forcé des revenus d'EDF vers un fonds européen pour subventionner les prix allemands est qualifié d'"expropriation de rente réglementaire", constituant une violation du droit de propriété…
1 jour ago0Comments

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