I. Configuration de base. La SCI sous forme de SAS à l'IS
1.1 Forme juridique retenue
Société par actions simplifiée (SAS) avec une capital variable possible.
Objet social étant ''l'acquisition, la gestion, la location d’immeubles" (pas de marchand de biens).
Option pour l’IS (art. 206-1 CGI) est possible dès la constitution ou par conversion ultérieure.…
❶ Le droit fiscal suisse autorise les holdings détenant ≥10 % de participation ou ≥1 M CHF de valeur comptable. Elles profitent d’une exonération quasi‑totale des dividendes et plus‑values (art. 28 LIFD) dès qu’elles possèdent une substance réelle (personnel, bureau, comptabilité). ❷ Le trading actif est permis ; les bénéfices sont imposés à l’impôt cantonal (12‑15 %) sans requalification en BIC,…