SYNTHÈSE EXÉCUTIVE
MétriqueValeurSeuil critiqueStatutMontant détourné (2003-2008)85 M€50 M€ (seuil systémique)DépasséTaux de garantie publique50% (FNGCIMM)30% (norme OCDE)Sur-expositionPerte moyenne par dossier3,4 M€1,2 M€ (médiane marché)AnomalieNombre de dossiers frauduleux25>15 (seuil)OrganiséTaux de récupération judiciaire<1%15% (moyenne UE)ÉchecDuration exposition risque15+ ans5 ans (cycle économique)Persistant
Conclusion. Le cas de la BE.R.D. illustre parfaitement la capture réglementaire transnationale avec une transmission systématique du risque…
I. Configuration de base. La SCI sous forme de SAS à l'IS
1.1 Forme juridique retenue
Société par actions simplifiée (SAS) avec une capital variable possible.
Objet social étant ''l'acquisition, la gestion, la location d’immeubles" (pas de marchand de biens).
Option pour l’IS (art. 206-1 CGI) est possible dès la constitution ou par conversion ultérieure.…
Analyse de marché