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Tag: article 324-7 du Code Pénal

Cas V.F. : anatomie du blanchiment transfrontalier par le biais de l’immobilier (en France)

I. RÉSUMÉ EXÉCUTIF. SCHÉMA DU BLANCHIMENT MULTI-JURIDICTIONNEL A. CONFIGURATION CRIMINELLE DÉTECTÉE Corruption d'un agent public étranger par le biais de l'acquisition de biens immobiliers transnationaux (de Moldavie vers le Canada, ensuite vers la France) en utilisant des mécanismes de superposition multi-juridictionnelle et des structures non transparentes. MétriqueValeurSourceStatusCondamnation France2 ans prison + €100k amendeTribunal Paris (8…

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