I. RÉSUMÉ EXÉCUTIF. SCHÉMA DU BLANCHIMENT MULTI-JURIDICTIONNEL
A. CONFIGURATION CRIMINELLE DÉTECTÉE
Corruption d’un agent public étranger par le biais de l’acquisition de biens immobiliers transnationaux (de Moldavie vers le Canada, ensuite vers la France) en utilisant des mécanismes de superposition multi-juridictionnelle et des structures non transparentes.
| Métrique | Valeur | Source | Status |
| Condamnation France | 2 ans prison + €100k amende | Tribunal Paris (8 déc 2025) | Jugement par défaut |
| Condamnation Moldova | 9 ans (corruption, abus pouvoir) | Chisinau Court (27 juin 2016) | Libéré déc 2019 (parole) |
| Montant détourné (Moldova) | $260M / $1Md (total fraude) | OCCRP, Kroll audit | « Theft of Century » |
| Période blanchiment France | 2012-2014 | Tribunal Paris | – |
| Localisation biens | Haute-Savoie (France) | Tribunal Paris | Confiscation ordonnée |
| Société source fonds | Canadienne (loterie Moldova 2011) | Investigation | Contrat état 2011 |
| Mandat arrêt Interpol | Émis Paris (déc 2025) | Interpol | Recherche internationale |
Sources : Tribunal Correctionnel Paris (8 déc 2025), OCCRP, Kroll audit 2017, Balkan Insight, RFE/RL, Interpol Paris
3 vecteurs de blanchiment :
Placement. Corruption d’un haut dignitaire de Moldova (contrat loterie […] vers une société canadienne).
Layering. Structures multi-juridictionnelles. Fonds illicites d’une société canadienne ont transité par diverses sociétés, avec des structures non divulguées. Hypothèse : utilisation de sociétés offshore (BVI, Panama, Chypre probables), comptes intermédiaires (Lettonie/Suisse ?) et opérations multi-juridictionnelles pour masquer la piste avant l’arrivée des fonds en France, apparemment « propres ». Acquisition immobilière par prête-nom confirmée. Dissociation entre propriété apparente et bénéficiaire réel (Filat et ex-épouse) pour occulter l’identité.
Intégration. Les acquisitions vérifiées comprennent deux achats de biens immobiliers en Haute-Savoie, réalisés en 2012 et 2014, via des sociétés et des prête-noms, financés par une société canadienne issue d’une loterie. Notre analyse met en avant la rationalité criminelle de ces choix : la proximité de la Suisse (Genève) facilite l’évasion et l’accès à la banque suisse ; la Haute-Savoie est un marché immobilier stable et premium (ski, lac d’Annecy) ; la zone offre plus de discrétion que Paris ; l’usage familial (résidence secondaire probable) est envisagé ; et l’immobilier français est considéré comme une valeur refuge liquide. Le montant total des acquisitions n’est pas divulgué publiquement. Notre estimation évalue ces biens, typiquement des villas ou chalets en Haute-Savoie pendant cette période, entre 500k€ et 3M€ par unité, suggérant un total estimé entre 1M€ et 6M€ pour les deux acquisitions.
Citations du Tribunal de Paris (8 Déc 2025) :
« M. F. a, en conscience, blanchi le produit de sa propre corruption
alors qu’il dirigeait le gouvernement de son pays et qu’il devait,
à ce titre, agir pour l’intérêt général. »
« Ce blanchiment est en outre à mettre en perspective avec d’une part
la fragilité économique et le faible développement de la Moldavie
et, d’autre part, les valeurs démocratiques et de transparence portées
par le parti qu’il dirigeait, tourné vers l’Union Européenne. »
B. ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE BLANCHIMENT (Code Pénal français)
Le blanchiment, défini par l’article 324-1 du Code Pénal, consiste à faciliter la justification mensongère de l’origine des biens provenant d’un crime ou délit. Dans le cas de V. F., les éléments constitutifs sont tous remplis : infraction d’origine (corruption d’agent public étranger), profit illicite (paiements liés à un contrat de loterie d’une société canadienne), actes de blanchiment (placement, acquisition immobilière, prête-nom, dissimulation) et l’élément intentionnel (connaissance de l’origine illicite). Les peines encourues sont jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende, aggravées jusqu’à 10 ans et 750 000 € en cas de récidive ou bande organisée. F. a été condamné à 2 ans de prison et 100 000 € d’amende, des peines inférieures aux maximums légaux.
Le blanchiment, selon l’article 324-1 du Code pénal français, consiste à masquer l’origine de biens ou revenus issus d’un crime ou délit générateur de profit, ou à participer à des opérations de placement, dissimulation ou conversion de ces produits. Dans le cas spécifique de l’affaire F., l’infraction d’origine retenue était la corruption d’un agent public étranger (liée à un contrat de loterie de 2011), générant un profit injustifié (paiements par une société canadienne servant à des acquisitions). Les actes de blanchiment ont été prouvés par l’utilisation de sociétés pour le placement et de prête-noms pour la dissimulation (concernant des biens immobiliers entre 2012 et 2014). L’élément intentionnel était établi par la connaissance consciente de l’origine des fonds par les acteurs. Les peines prononcées le 8 décembre 2025 pour F. ont été de 2 ans de prison ferme et 100 000 € d’amende. Ces sanctions sont inférieures aux maximums légaux encourus pour le blanchiment simple, indiquant que les circonstances aggravantes n’ont pas été retenues par le tribunal.
C. INFRACTION D’ORIGINE : CORRUPTION D’UN AGENT PUBLIC ÉTRANGER
Une autre infraction concerne la corruption d’un agent public étranger, visée par les articles 435-1 à 435-4 du Code pénal français. L’article 435-1 punit de dix ans d’emprisonnement et de 1 000 000 € d’amende le fait, pour un agent public étranger ou d’une organisation internationale, de solliciter ou agréer des avantages en contrepartie d’actes liés à sa fonction. Dans le cas de F., l’acte reproché est l’attribution du contrat de la loterie nationale en 2011 en échange de paiements provenant d’une société canadienne, effectués de manière indirecte. Les peines encourues pour la corruption passive sont de 10 ans de prison et 1 million d’euros d’amende. Toutefois, F. n’est pas poursuivi en France pour l’acte de corruption lui-même, mais uniquement pour blanchiment d’argent. Les raisons probables sont la compétence territoriale (la corruption ayant eu lieu en Moldavie), le principe de non-bis-in-idem (il a déjà été condamné pour corruption en Moldavie en 2016 à 9 ans de prison), et le choix du procureur de poursuivre l’infraction connexe de blanchiment, dont une partie a été commise sur le territoire français (acquisition immobilière en Haute-Savoie). La France se concentre donc sur le blanchiment du produit de la corruption plutôt que sur l’infraction de corruption initiale.
D. CONFISCATION
La confiscation, régie par l’article 324-7 du Code Pénal, vise les biens meubles ou immeubles, indivis ou non, ayant servi à commettre une infraction ou en constituant le produit, sauf ceux destinés à être restitués à la victime. Une ordonnance du Tribunal de Paris du 8 décembre 2025 a spécifiquement ordonné la confiscation de biens immobiliers situés en Haute-Savoie (datant de 2012 et 2014), qualifiés comme produit d’une infraction de blanchiment, conformément à l’article 324-7.
Le mécanisme juridique prévoit la confiscation, puis le transfert de propriété à l’État français. Les biens confisqués peuvent ensuite être vendus, le produit revenant au Trésor public. L’exécution pratique soulève plusieurs questions en suspens, notamment l’identification précise des adresses des biens, la confirmation de la saisie conservatoire préventive, l’estimation judiciaire de leur valeur, la situation des occupants actuels (nécessitant potentiellement une procédure d’expulsion), et la prise en compte des hypothèques existantes (les créanciers prioritaires étant payés avant l’État). Le montant potentiel recouvré est estimé entre 1 et 6 millions d’euros (selon l’estimation de Steelldy), après déduction des frais de procédure (50 000 à 200 000 euros) et des éventuelles hypothèques. Le montant net estimé pour l’État français se situerait entre 0,8 et 5,5 millions d’euros. Les fonds sont destinés au Trésor public français, sauf si une convention de restitution avec la Moldova est applicable.
E. DOMMAGES-INTÉRÊTS (partie civile le gouvernement de Moldova)
Condamnation solidaire de F. et de son ex-épouse à verser 10 000 € de dommages-intérêts à la République de Moldova pour préjudice moral. Bien que la Moldova réclamait 18 millions d’euros, ce montant accordé représente seulement 0,056% de la demande initiale. Cette somme est interprétée comme une reconnaissance symbolique du préjudice subi par l’État moldave, le tribunal pénal français n’étant pas compétent pour évaluer le préjudice économique total réclamé. La réparation principale pour la Moldova est jugée résider dans la confiscation des biens, plutôt que dans les dommages-intérêts. La difficulté probatoire pour la Moldova réside dans la nécessité de prouver un lien causal entre les 18 M€ de préjudice et les acquisitions faites en France. La constitution de partie civile d’un État étranger dans un procès pénal français est légale, encadrée notamment par la Convention européenne d’entraide judiciaire de 1959, dont la Moldova est signataire depuis 2002.
F. B. PROCÉDURE PÉNALE. JUGEMENT PAR DÉFAUT
Le jugement par défaut est régi par les articles 410 à 412 du Code de Procédure Pénale. Il est applicable lorsque l’accusé ou prévenu, régulièrement cité à personne, ne comparaît pas et n’est pas représenté par avocat. Les conditions cumulatives sont : notification formelle de la convocation, absence effective à l’audience, et absence de constitution d’avocat.
Les conséquences d’un jugement par défaut sont son caractère valide, l’émission automatique d’un mandat d’arrêt (Art 410), et l’ouverture des voies de recours : opposition dans les 10 jours suivant la notification du jugement, ou appel dans les 10 jours suivants si aucune opposition n’est faite. Sans recours, le jugement devient immédiatement exécutoire. Dans le cas de Filat, le jugement a été prononcé le 8 décembre 2025, entraînant l’émission simultanée d’un mandat d’arrêt. Sa notification doit se faire via voie diplomatique (Moldova), son délai étant incertain. Filat a annoncé son intention de faire appel sur Facebook, mais cette déclaration ne constitue pas un acte procédural d’opposition ou d’appel formel. Des incertitudes subsistent quant au dépôt formel d’une opposition et au respect des délais de 10 jours, qui sont tributaires de la date effective de notification. Une opposition régulière aboutirait à l’annulation du jugement par défaut et à la tenue d’un nouveau procès contradictoire. Sans opposition ni appel dans les délais, le jugement de 2 ans de prison et 100 000 € d’amende deviendrait définitif, rendant le mandat d’arrêt international pleinement effectif.
Références
- Sources : Tribunal Correctionnel Paris (8 déc 2025), OCCRP, Kroll audit 2017, Balkan Insight, RFE/RL, Interpol Paris
- Un ancien Premier ministre européen condamné pour blanchiment dans une affaire de corruption
