I. La clause de force majeure et la doctrine de l’imprévision (hardship)
Sous une « union de l’énergie » coercitive, des entreprises du CAC 40 (EDF, Exeltium) pourraient invoquer la rupture de l’équilibre contractuel. L’adoption d’un règlement européen forçant le partage de rente s’apparenterait à un « fait du prince« . Pour constituer une force majeure, l’événement doit être irrépressible et imprévisible. L’argument technique repose sur le caractère confiscatoire d’un tel règlement, dépassant le risque commercial normal, en contradiction avec l’article 194 du TFUE (souveraineté énergétique). L’action envisagée serait la suspension immédiate des contrats de livraison transfrontaliers vers l’Allemagne, justifiée par une « impossibilité juridique d’exécution sans péril pour la continuité d’exploitation« .
II. Mécanismes de recours devant la CJUE (Luxembourg)
L’offensive juridique française devant la CJUE s’articulera autour des recours en annulation (Art. 263 TFUE) et des questions préjudicielles (Art. 267 TFUE). Le gouvernement, appuyé par le CAC 40, attaquera le règlement européen pour incompétence de l’UE (en vertu de l’Art. 194 TFUE, qui protège le droit des États à gérer leurs ressources énergétiques) et violation du principe de proportionnalité. Ce dernier argument sera basé sur le sacrifice de la compétitivité française au profit du modèle industriel allemand. Parallèlement, les entreprises pourraient initier des questions préjudicielles via les tribunaux administratifs français, obligeant la CJUE à se prononcer et, temporairement, bloquant l’application du règlement pour 18 à 24 mois.
III. L’expropriation indirecte et le droit de propriété
Le cadre LCA de notre modèle juridique (Steelldy) intègre désormais la protection des investissements via l’article 17 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE. Priver EDF ou ses actionnaires de la rente nucléaire s’apparente à une expropriation indirecte. Même si l’UE quitte le Traité sur la Charte de l’Énergie (TCE), les clauses de survie pourraient permettre aux investisseurs internationaux du CAC 40 d’exiger des compensations financières importantes de la part de l’Union Européenne.
IV. Impact sur la stratégie de marché (Steelldy litigation risk)
Le risque juridique devient un élément de protection du marché. À court terme, l’annonce de recours judiciaires massifs par le CAC 40 pourrait stabiliser les cours, le marché anticipant une suspension des règlements due à des mesures conservatoires. Notre modélisation indique qu’une probabilité de suspension judiciaire supérieure à 60 % entraînerait un rebond de 5 % sur les valeurs industrielles françaises, isolées du risque allemand. La stratégie des entreprises françaises vise à prolonger les décisions politiques rapidement prises en un long processus juridique, offrant ainsi une protection temporelle à la valeur liquidative nette (NAV) du CAC 40.
Le blocage du transfert de rente ne sera pas d’ordre politique, mais technico-juridique. Pour les entreprises du CAC 40, il est recommandé d’insérer immédiatement des « Emergency Rebalancing Clauses » dans tous les nouveaux contrats d’approvisionnement énergétique. Il est également conseillé de préparer un recours collectif institutionnel par l’intermédiaire de l’AFEP afin de contester la légalité du partage de rente. Un lobbying doit être mené pour obtenir une « exception de souveraineté« , exigeant que toute solidarité soit compensée par un accès prioritaire des entreprises françaises aux fonds européens de recherche et de défense, visant un rééquilibrage industriel. Le droit est jugé comme le rempart ultime de la valeur pour le CAC 40. Une union de l’énergie coercitive entraînerait une bataille juridique majeure au sein de l’UE, provoquant une volatilité inédite sur le spread de crédit entre la France et l’Allemagne.
