Toute l’actualité juridique du monde en France et dans le monde (restructurations, IPO, rachat, impôts, drtoits droits portant sur les créations, telles que notamment les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les dénominations, les titres, les logos, les images ou le design). Vidéos, analyses, commentaires et interviews.
https://twitter.com/thealepalombo/status/2117576126927351888 Taxonomie en quatre classes En croisant l'annotation de la carte avec les textes (voir notre rapport complet), les 23…
Le Pilier 2 de l’OCDE instaure un taux minimum mondial d’imposition de 15 % pour les groupes multinationaux, transposé en…
Les trois banques russes Gazprombank, Alef Bank et Interprombank (Алеф-Банк, АКБ «ИНТЕРПРОМБАНК» и Газпромбанк) n’ont pas "volé" le milliard moldave,…
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The immediate context involves an analysis of the New Zealand discretionary trust, Trust O|...|, focusing on the seizability of distributions…
www.steelldy-indices.com The Swiss Federal Tribunal's jurisprudence on foreign trusts evolved in two phases. Pre-2007, trusts were analogized to fiduciary contracts…
L’administration fiscale française a engagé une mutation systémique de son contrôle fiscal via le projet PILAT (Pilotage et Analyse du…
The ruling of 18 June 2026 (Décision complète CAA Paris, 7ème ch., 18 juin 2026, 23PA05246) imposes absolute rigor in…
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The impact of the Pillar Two international tax regime (OECD) on the valuation and structuring of tokenized carbon credit (TCC)…