Anatomie du régime français des crypto-actifs (2026)

1.1 Le fait générateur et l’assiette : art. 150 VH bis du CGI

Depuis la recodification du Code général des impôts opérée par la loi de finances pour 2025, le régime des plus-values sur biens meubles et crypto-actifs des particuliers est régi par l’article 150 VH bis. Le fait générateur est la cession à contrepartie : seule la conversion en monnaie ayant cours légale ou l’achat d’un bien ou service déclenche l’imposition ; les échanges crypto contre crypto demeurent en dehors du champ, caractéristique fondamentale qui confère de facto au contribuable français un pouvoir de report illimité tant qu’il ne franchit pas la frontière crypto-fiat.
L’assiette est calculée au niveau du portefeuille global, non actif par actif, selon la formule statutaire :

où P_c est le prix de cession, PAC le prix total d’acquisition net du portefeuille et V_g la valeur globale du portefeuille au moment de la cession [S9]. Cette règle de quotient global est doublement remarquable pour le quant : elle mutualise les positions perdantes dans le calcul de chaque cession (mécanisme implicite de wash-loss), mais elle interdit la comptabilisation isolée d’un actif gagnant contre un actif perdant non cédé, l’optimisation d’assiette est donc un problème d’ordonnancement des cessions dans le temps, et non de sélection d’actifs.

1.2 Le taux : PFU 31,4 % depuis la LFSS 2026, et l’option pour le barème

Le taux de droit commun est le prélèvement forfaitaire unique : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, soit 31,4 % : le passage de 17,2 % à 18,6 % des prélèvements sociaux constitue la variation paramétrique majeure de 2026 et majore d’un point le coût de chaque réalisation. Le contribuable peut opter pour le barème progressif ; l’option est rationnelle lorsque la tranche marginale globale (incluant les plus-values de l’année) reste inférieure au point mort, et la CSG devient déductible (6,8 %) dans ce régime :

Le seuil de 305 € de cessions annuelles exonère l’opération occasionnelle ; les pertes ne sont imputables que sur les plus-values de même nature de la même année, sans report, restriction qui explique le drain de volatilité mesuré (au chapitre 8 de notre étude). Enfin, l’obligation déclarative de comptes ouverts à l’étranger (art. 1649 A CGI) et le CARF (chap. 6 de notre étude) ferment la voie de la non-déclaration.

1.3 L’exit tax : art. 167 bis, la sentinelle du périmètre

Le dispositif d’exit tax (art. 167 bis CGI) impose les plus-values latentes au transfert du domicile fiscal hors de France lorsque le contribuable a été résident au moins six des dix années précédentes et détient des titres ou droits d’une valeur globale d’au moins 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices d’une société. Depuis la loi de finances pour 2019, le champ couvre les crypto-actifs. L’imposition est celle en vigueur au départ (31,4 % en 2026), avec sursis automatique au sein de l’UE/EEE et sursis sur garanties ailleurs et surtout, dégrèvement automatique après 2 ans de conservation (5 ans si le portefeuille dépasse 2,57 M€) : le législateur français tolère donc explicitement l’expatriation temporaire comme stratégie de cristallisation de l’exonération, au prix du chapitre de friction du chapitre 9 (de notre étude complète).

1.4 Le paysage immobilier français, second versant du régime

La symétrie est saisissante et structurera toute la partie III (de notre étude) : là où la crypto française est imposée à 31,4 % à chaque passage en monnaie, l’immobilier locatif français offre trois gradients d’exonération, le micro-foncier (abattement de 30 %), le régime réel avec amortissement des composantes pour le meublé (LMNP, chap. 10), et l’exonération totale des plus-values immobilières de résidences principales ; pour les autres biens, abattements de 6 à 21 ans puis 30 ans, avec exonération complète d’impôt après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans. La France n’est donc pas, pour son résident, le désert fiscal que suggère la lecture naïve de la carte : c’est une économie d’actifs à calendriers d’imposition différenciés, où le calendrier | non le passeport | est la variable de décision. Le tableau 3.1 récapitule les taux effectifs par enveloppe.