La réglementation MiCA représente un tournant historique pour les cryptoactifs en Europe

Calendrier d’application de MiCA

Le règlement MiCA est entré en vigueur le 29 juin 2023. Il s’applique depuis le 30 décembre 2024, à l’exception des dispositions sur les stablecoins (titres III et IV du règlement) qui sont entrées en application dès le 30 juin 2024.

Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) fait partie d’un ensemble de mesures relatives à la finance numérique en Europe. Son objectif est de créer un cadre réglementaire harmonisé pour encadrer les émissions et les services liés aux crypto-actifs qui ne sont pas couverts par les régulations financières existantes. En effet, les instruments financiers utilisant la technologie de registres distribués doivent respecter la réglementation européenne existante et ne sont donc pas considérés comme des crypto-actifs sous MiCA. Le règlement MiCA traite de plusieurs domaines essentiels, comme l’offre publique de crypto-actifs, les jetons de valeur stable, ainsi que les services fournis par les prestataires, tout en établissant des mesures contre les abus de marché.

MiCA remplace certaines régulations nationales de l’UE, telles que celles introduites par la loi PACTE de mai 2019 en France, qui concernait les offres de jetons et les prestataires de services numériques.

^{Le Règlement sur les marchés de crypto-actifs, en vigueur à partir du 30 décembre 2024, interdit l’USDT (Tether) dans l’UE en raison de l’incapacité de Tether à obtenir une autorisation en tant qu’établissement de crédit ou de monnaie électronique, ce qui reflète la surveillance stricte de l’UE sur les stablecoins, compte tenu des inquiétudes concernant leur capitalisation boursière de 120 milliards de dollars d’ici mi-2025 selon les données de CoinMarketCap. Il présente le TFR (Règlement sur les transferts de fonds), également en vigueur le 30 décembre 2024, qui impose le partage des données KYC pour les transactions crypto de plus de 1 000 € et la conservation des données, soulevant des problèmes de confidentialité, soutenus par une étude de l’UE de 2023 montrant que 68 % des citoyens s’inquiètent de l’utilisation abusive des données dans la finance numérique. La réglementation pousse à un contrôle centralisé, ce qui pourrait étouffer la croissance de la DeFi, les critiques notant que l’approche de l’UE contraste avec celle des États-Unis, où la finance décentralisée a connu une augmentation de 150 % du volume des transactions en 2024 selon Chainalysis, ce qui suggère un retard réglementaire.}

Le règlement MiCA (Marchés de Crypto-Actifs) s’applique à toute personne physique ou morale impliquée dans les activités liées aux crypto-actifs au sein de l’Union européenne. Il définit les crypto-actifs et établit des exclusions, notamment pour les instruments financiers et certains produits financiers existants. De plus, le règlement aborde la finance décentralisée (DeFi) et clarifie l’application des règlements en fonction de la centralisation des services. Les jetons non fongibles (NFT) sont également examinés en termes de classification comme crypto-actifs.

En conclusion, la réglementation MiCA et la loi DDADUE constituent des étapes marquantes pour le secteur des crypto-actifs acteurs en Europe. L’agrément requis pour les PSCA et la période transitoire jusqu’en 2026 illustrent une approche mesurée permettant d’établir des standards requis pour garantir sécurité et transparence sur ce marché en pleine évolution. Ces changements visent à créer un environnement plus sûr pour les consommateurs tout en favorisant l’innovation au sein de l’écosystème de la crypto.

Obligations de licence pour les CASP (Crypto-Asset Service Providers)

À partir du 30 décembre 2024, la réglementation européenne MiCA exige des acteurs du marché souhaitant proposer des services sur crypto-actifs dans l’Union européenne d’obtenir une autorisation préalable.

Qu’est-ce qu’un prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) ?

Il s’agit d’une personne morale ou autre entreprise dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel, et qui est autorisée à fournir ces services sur crypto-actifs conformément aux dispositions du règlement.

MiCA définit les services sur crypto-actifs suivants :

¤ la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de c$lients.

¤ la conservation et administration de crypto-actifs pour le compte de clients ;

¤ l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs ;

¤ l’échange de crypto-actifs contre des fonds au sens de MiCA ou contre d’autres crypto-actifs ;

¤ l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients ;

¤ le placement de crypto-actifs ;

¤ la réception et transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients ;

¤ la fourniture de conseils en crypto-actifs ;

¤ la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs.

En France l’AMF comme autorité de supervision

Services sur crypto-actifs devant faire l’objet d’un agrément, obligations à satisfaire, modalités de dépôt d’un dossier de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA), notification des offres au public et admission à la négociation de crypto-actifs, dispositif relatif aux abus de marché, tous ces éléments sont désormais encadrés par l’AMF.

Les sociétés souhaitant émettre des crypto-actifs et proposer des services autour de l’ensemble des actifs numériques (conservation, achat/vente…) devront demander un agrément européen à leur régulateur national. Elles devront en effet obtenir le statut de Crypto-Assets Services.

Les obligations communes à l’ensemble des services

Quel que soit le service fourni, les PSCA doivent se soumettre à un certain nombre de règles parmi lesquelles notamment :

Obligations générales (art.59)	être constitué sous la forme d’une personne morale ;avoir son un siège statutaire dans un État membre où le PSCA fournit au moins une partie de ses services sur crypto-actifs ;avoir la résidence dans l’UE d’au moins un directeur et une « présence effective » du management dans l’UE.
Obligations de bonne conduite (art. 66)	agir de manière honnête, loyale et professionnelle et au mieux des intérêts de leurs clients ;fournir des informations loyales, claires et non trompeuses (y compris pour toute communication à caractère promotionnel) ;mettre à disposition du public les informations relatives aux principales incidences négatives sur le climat et l’environnement du mécanisme de consensus utilisé pour émettre chaque crypto-actif ;avertir leurs clients des risques associés aux transactions en crypto-actifs ;faire preuve de transparence quant aux coûts associés aux services fournis.
Exigences prudentielles (art. 67)	disposer de garanties prudentielles correspondant au montant le plus élevé entre, un seuil minimal fixe de fonds propres (soit 50k€, 125k€ ou 150k€) en fonction du service fourni, et un seuil minimum variable du quart des frais généraux fixes de l’année précédente.
Dispositif de gouvernance (art. 68)	Respecter des exigences de gouvernance :honorabilité et compétence des dirigeants et actionnaires ;revue des processus opérationnels ;usage de ressources suffisantes et appropriées au maintien et à la continuité de l’activité, la gestion des risques, et au traitement et stockage de l’information ;se doter d’une politique de continuité des activités, comprenant des plans de continuité des activités de technologies de l’information et de la communication (TIC) et des plans de réponse et de rétablissement des TIC établis en vertu des dispositions du règlement DORA.
Garde des crypto-actifs et des fonds des clients (art.70)	respecter les exigences relatives à la conservation des crypto-actifs et des fonds de leurs clients, incluant notamment des dispositions relatives aux situations potentielles d’insolvabilité, de ségrégation des actifs et d’obligation de dépôt des actifs auprès d’un établissement de crédit ou d’une banque centrale.
Procédures de traitement des réclamations (art. 71)	établir et maintenir des procédures efficaces et transparentes pour le traitement rapide, équitable et cohérent des réclamations des clients et publier les descriptions de ces procédures ;examiner toutes les réclamations dans un délai convenable et de manière équitable, et communiquer les résultats de cet examen aux clients dans un délai raisonnable.
Détection, prévention, gestion et communication des conflits d’intérêts (art. 72)	mettre en œuvre et maintenir des politiques et des procédures efficaces, pour détecter, prévenir, gérer et communiquer les conflits d’intérêts ;communiquer aux clients et clients potentiels, à un endroit bien visible du site internet, la nature générale et les sources des conflits d’intérêts, ainsi que les mesures prises pour les atténuer.
Externalisation ; (art. 73)	prendre toutes les mesures raisonnables, concernant l’externalisation de services, propres à éviter les risques opérationnels supplémentaires – pour lesquels les PSCA demeurent pleinement responsables.
Liquidation ordonnée de PSCA (art. 74)	disposer d’un plan propre à soutenir une liquidation ordonnée des activités de PSCA, y compris la continuité ou le rétablissement de toute activité critique exercée par ces prestataires de services.