La loi sur le climat suisse de 2023 et les exigences de reporting carbone pour les entreprises

Loi sur le climat et l’innovation (LCI) – 2023

La loi sur le climat et l’innovation a été acceptée par le peuple suisse lors de la votation du 18 juin 2023 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Cette loi fixe des objectifs ambitieux qui son la réduction de 50% des émissions en 2030 par rapport à 1990 et la neutralité carbone en 2050.

Obligations pour les entreprises

Dans le cadre de cette loi, les entreprises sont invitées à définir une feuille de route de décarbonation comprenant un bilan des émissions actuelles, des objectifs intermédiaires de réduction, et un plan d’action détaillé pour atteindre la neutralité carbone.

Ordonnance sur le rapport climatique 2024

L’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques, adoptée par le Conseil fédéral, est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Cette ordonnance concerne spécifiquement les grandes entreprises suisses.

Entreprises concernées

Bien que les résultats ne précisent pas explicitement le seuil exact de 250 employés pour la Suisse, l’ordonnance s’applique aux « grandes entreprises suisses » et précise les modalités du rapport destiné à rendre compte des questions non-financières.

Contenu des rapports

À partir du 1er janvier 2024, le rapport sur les questions climatiques doit être intégré et publié dans le cadre du rapport sur les questions non financières. La transparence des grandes entreprises au sujet des incidences de leur activité sur le climat est essentielle au bon fonctionnement des marchés et à la durabilité climatique du secteur financier.

Comptabilité verte en Suisse

Le cadre réglementaire suisse s’aligne sur les standards internationaux de reporting de durabilité. Les nouvelles règles clarifient certaines obligations de déclaration mais laissent de nombreux détails non précisés, ce qui suggère que la réglementation continue d’évoluer.

L’économie suisse met en place des éléments pour atteindre l’objectif zéro émission nette d’ici à 2050, et la transparence est considérée comme un outil important pour permettre aux entreprises de mettre en valeur leurs initiatives de décarbonation.

Il serait recommandé de consulter directement les textes officiels de l’ordonnance pour obtenir les détails précis concernant les seuils d’effectifs et les modalités exactes de reporting, car la réglementation continue d’évoluer avec des modifications en consultation.

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