Loi sur le climat et l’innovation (LCI) – 2023

La loi sur le climat et l’innovation a été acceptée par le peuple suisse lors de la votation du 18 juin 2023 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Cette loi fixe des objectifs ambitieux qui son la réduction de 50% des émissions en 2030 par rapport à 1990 et la neutralité carbone en 2050.

Obligations pour les entreprises

Dans le cadre de cette loi, les entreprises sont invitées à définir une feuille de route de décarbonation comprenant un bilan des émissions actuelles, des objectifs intermédiaires de réduction, et un plan d’action détaillé pour atteindre la neutralité carbone.

Entreprise suisse et CSRD

Principe général : pas d’obligation directe

En tant que société purement suisse, elle n’est pas directement concernée par la CSRD (Directive de reporting sur la durabilité des entreprises), qui est une législation européenne. Toutefois, certaines exceptions significatives peuvent les impliquer.

a) Si une société suisse fait partie d’un groupe européen soumis à la CSRD, elle est tenue de fournir des informations pour le rapport consolidé du groupe.

b) La CSRD s’applique aux entreprises hors de l’UE générant un chiffre d’affaires net supérieur à 150 millions € au sein de l’UE et possédant une filiale ou une succursale jugée « importante » dans l’Union.

Les critères définissant une « filiale importante » incluent un chiffre d’affaires net supérieur à 40 millions €, un total de bilan dépassant les 20 millions €, ou la présence de plus de 250 employés.

c) Sans obligation légale, les clients européens soumis à la CSRD peuvent néanmoins demander des renseignements ESG concernant les chaînes d’approvisionnements du fournisseur suisse.

Ordonnance sur le rapport climatique 2024

L’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques, adoptée par le Conseil fédéral, est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Cette ordonnance concerne spécifiquement les grandes entreprises suisses.

Entreprises concernées

Bien que les résultats ne précisent pas explicitement le seuil exact de 250 employés pour la Suisse, l’ordonnance s’applique aux « grandes entreprises suisses » et précise les modalités du rapport destiné à rendre compte des questions non-financières.

Les grandes entreprises suisses (sociétés d’intérêt public comptant plus de 500 employés, ayant un bilan supérieur à 20 millions de CHF ou un chiffre d’affaires dépassant les 40 millions de CHF) sont ainsi dans l’obligation de publier un rapport climatique.

Dans un contexte de compétitivité, bien que non obligatoire, la démarche recommandée pour répondre aux exigences de la CSRD offre plusieurs bénéfices commerciaux, tels qu’un accès simplifié aux marchés européens, une conformité aux attentes des clients de l’UE et une prévision réglementaire.

Par ailleurs, les bénéfices financiers peuvent offrir un accès aux financements durables européens, une diminution des coûts de conformité à venir et une augmentation de la valorisation ESG.

Contenu des rapports

À partir du 1er janvier 2024, le rapport sur les questions climatiques doit être intégré et publié dans le cadre du rapport sur les questions non financières. La transparence des grandes entreprises au sujet des incidences de leur activité sur le climat est essentielle au bon fonctionnement des marchés et à la durabilité climatique du secteur financier.

Comptabilité verte en Suisse

Le cadre réglementaire suisse s’aligne sur les standards internationaux de reporting de durabilité. Les nouvelles règles clarifient certaines obligations de déclaration mais laissent de nombreux détails non précisés, ce qui suggère que la réglementation continue d’évoluer.

L’économie suisse met en place des éléments pour atteindre l’objectif zéro émission nette d’ici à 2050, et la transparence est considérée comme un outil important pour permettre aux entreprises de mettre en valeur leurs initiatives de décarbonation.

Il serait recommandé de consulter directement les textes officiels de l’ordonnance pour obtenir les détails précis concernant les seuils d’effectifs et les modalités exactes de reporting, car la réglementation continue d’évoluer avec des modifications en consultation.

Reporting en matière de questions climatiques : L’approche suisse avec l’ordonnance du Conseil fédéral – CDBF

L’approche suisse en matière de reporting climatique se base sur une ordonnance du Conseil fédéral qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Voici les points clés de cette réglementation.

Champ d’application

Les grandes entreprises suisses doivent remplir cumulativement les critères suivants : a) être des sociétés d’intérêt public, b) atteindre au cours de deux exercices consécutifs un effectif de 500 emplois à plein temps au niveau du groupe, et c) avoir présenté un total du bilan d’au moins CHF 20 millions ou un chiffre d’affaires d’au moins CHF 40 millions.

Double matérialité obligatoire

Le rapport doit présenter à la fois les conséquences des questions climatiques sur l’entreprise et les effets de l’activité de cette dernière sur le changement climatique, concrétisant ainsi la « double matérialité » exigée par le Code des obligations.

Référence aux normes TCFD

L’obligation de rendre compte sur les questions climatiques est présumée satisfaite lorsque le rapport repose sur les onze recommandations du groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (TCFD). Les entreprises peuvent choisir d’autres standards internationaux mais doivent motiver leur choix et expliquer pourquoi les recommandations du TCFD n’ont pas été adoptées.

Approche « comply or explain »

Le droit suisse n’oblige pas les entreprises à changer leurs pratiques ou leurs politiques internes sur les questions climatiques. L’approche adoptée est celle de « comply or explain », ce qui signifie que l’entreprise a l’obligation de communiquer mais n’est pas tenue à prendre des mesures internes ni à réduire ses émissions de CO2.

Exigences particulières pour les établissements financiers

Pour les établissements financiers, l’obligation va plus loin : ils doivent prendre en compte des orientations sectorielles et présenter des analyses prospectives de compatibilité climatique fondées sur des scénarios.

Sanctions

En cas de non-respect, la sanction prévue est une amende pénale de CHF 100 000 au plus selon l’art. 325ter du Code pénal pour violation des obligations de rendre compte. Cette approche suisse diffère de la réglementation européenne par des seuils plus élevés et l’absence d’obligation d’audit climatique externe, avec une révision en cours de consultation qui se terminera le 21 mars 2025.

Projet de consultation (format PDF)

Questionnaire mis en consultation (format PDF)

Comparaison entre la version actuelle et le projet de la version remaniée de la RPC 30

EXPERT FOCUS : Consultation Swiss GAAP RPC 30 « Comptes consolidés »

TREX : Consultation Swiss GAAP RPC 30 « Comptes consolidés »

veb : Consultation Swiss GAAP RPC 30 « Comptes consolidés »

Terminologie technique

Reporting extra-financier : Communication sur les impacts environnementaux et sociaux d’une entreprise.

CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) : Directive européenne qui standardise le reporting de la durabilité.

Double matérialité : Concept qui demande de prendre en compte tant les impacts de l’entreprise sur le monde extérieur que ceux que l’extérieur a sur l’entreprise.

Objectifs de Développement Durable (ODD) : Objectifs globaux définis par l’ONU pour promouvoir le développement durable à l’échelle mondiale.

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